CGV Formations - L'Etang de Vie

[flexy_breadcrumb] CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1 : Objet et champ d’application Suite à la commande d’une formation en individuel ou en collectif, à distance ou en présentiel, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat. Dans le cadre de l’action de formation, le client est dénommé stagiaire. Article 2 : Inscription et tarif Avant toute inscription le client s’assure qu’il remplit ou que les stagiaires qu’il inscrit remplissent les prérequis figurant dans le programme de formation. L’Etant de Vie ne sera en aucun cas responsable d’une inadéquation de la formation dispensée liée à l’absence des prérequis indispensables. Toute inscription vaut acceptation des prix et descriptions de la formation proposée. L’inscription est validée par la réception, au plus tard 14 jours ouvrables avant la date prévue pour la formation, des bulletins d’inscription complétés et signés ou du devis accepté ou de la convention de formation signée. Dans tous les cas, l’Etang de Vie adressera, au client, un courrier de convocation avec plan d’accès et les horaires de la formation. L’Etang de Vie ne peut être tenu pour responsable de la non-réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation. Lors de chaque temps de formation, le stagiaire doit émarger la feuille de présence qui seule fait foi de sa participation à la formation. L’absence d’émargement est assimilée à un non suivi de la formation. Nos tarifs de prestations en formation professionnelle continue sont en TTC. Le coût de la formation ne comprend pas les frais annexes (repas, hébergement, transports…) lesquels demeurent à la charge du stagiaire. Article 3 : Rétractation A compter de la date de signature de la convention ou du contrat professionnelle de formation, l’entreprise cliente ou le stagiaire dispose d’un délai de : 14 jours. L’entreprise cliente ou Le stagiaire souhaitant se rétracter en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée. Article 4 : Prescription de sécurité et protection contre les accidents Dans le cas d’une formation, les participants seront tenus de respecter les prescriptions de sécurité et du règlement intérieur ci-joint. Article 5 : Règlement par un organisme financeur (OPCO, AGEFICE, FIFPL, FAFCEA…) En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’organisme financeur dont il dépend, il appartient au Client de : – faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande. -indiquer explicitement sur la convention et de joindre à l’Etang de Vie une copie de l’accord de prise en charge – s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’organisme financeur, le solde sera facturé au Client. Si l’Etang de Vie n’a pas reçu la prise en charge de l’organisme financeur au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation. Le cas échéant, le remboursement des avoirs par l’Etang de Vie est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original. Article 6 : Règlement à titre individuel Un acompte d’un montant inférieur ou égal à 30 % du prix de la formation sera demandé à l’expiration du délai de rétractation : 10 jours à compter de la signature du contrat, 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action. Article 7 : Droits d’auteur et de reproduction La copie, la transmission, l’exploitation et la diffusion totale ou partielle à un tiers des supports pédagogiques mis à disposition par l’Etang de Vie sont interdites. Toute infraction à cette règle pourra faire l’objet d’une procédure entrainant une demande de dommages et intérêts. Article 8 : Protection des données personnelles Les informations nominatives fournies par les utilisateurs du site internet l’Etang de Vie ou tout document mis à disposition de l’Etang de Vie par le client, sont à usage interne de l’Etang de Vie à des fins de gestion des relations avec ses clients et prospects. Conformément à l’article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit de rectification et de suppression portant sur les données à caractère personnel le concernant en écrivant à : l’Etang de Vie, Moulin Saint François – 35133 Landéan Article 9 : Communication et droit à l’image Sauf avis contraire du client, l’organisme peut mentionner le nom, prénom du client ou des photos prises lors de ses formations, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe et interne. Article 10 : Loi applicable La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre l’Etang de Vie et ses Clients. Article 11 : Tribunal compétent A défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant le tribunal de commerce de Rennes.

SARL L’Etang de Vie au capital de 10 000 € – Moulin Saint François – 35133 LANDÉAN

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