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Conditions générales de vente

Formations 2022

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de service et aux services annexes dispensés par L’organisateur. A défaut de contrat écrit signé des deux parties, ces conditions constituent le seul accord entre elles relatif à l’objet de la commande et prévalent sur tout autre document. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non-écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.

Annulation ou report du fait de L’organisateur :

L’organisateur se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une prestation. si le nombre de participants est insuffisant et il en informe le participant sous un délai d’un mois.

Annulation ou report du fait du Client :

En cas d’annulation de commande, tous les paiements partiels et acomptes sont acquis (cf : bulletin d’information). Tout report ou annulation seront facturés.

En cas d’annulation de commande, tous les paiements partiels et acomptes sont acquis. Tout report ou annulation seront facturés :

50 % des sommes dues si l’annulation ou le report survient moins de 30 jours ouvrables avant le début de la prestation.

100 % des sommes dues si l’annulation ou le report intervient moins de 15 jours ouvrables avant le début de la prestation.

Conditions de paiement :

Le paiement doit être effectué par le client au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la date d’intervention, sauf délais plus courts ou plus longs spécialement consentis par L’organisateur. Tout retard dans les paiements peut justifier une interruption des prestations.

En tout état de cause, un retard de paiement entraînera, à la charge du client, le paiement d’un intérêt de retard au taux de 5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation.

A l’inverse, tout paiement anticipé ne subira pas d’escompte conformément à la loi n°92.1442 du 31/12/92.

Clause de déchéance du terme :

Tout délai consenti par L’organisateur comporte la clause de déchéance du terme. Une seule échéance impayée rend le solde de la créance immédiatement exigible.

Confidentialité et droit de propriété :

Les documents mis à la disposition du Client sont protégés par le droit d’auteur. Tout le matériel pédagogique utilisé demeure la seule propriété de L’organisateur ou celle de ses partenaires. En conséquence, la reproduction, diffusion ou communication au public sans l’autorisation expresse préalable de L’organisateur ou de ses ayants droits est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s’y rattachent.

Loi et attribution de compétences :

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence expresse sera attribuée au tribunal de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. De plus, une pénalité de 15 % du montant TC de la facture sera exigible.

SARL L’Etang de Vie au capital de 10 000 € – Moulin Saint François – 35133 LANDÉAN

Tel : 06 62 67 64 31 – Email : bellaction2020@gmail.com

Siret : 904 352 309 00010 – APE 8559A – TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR16904352309