1. Home
  2. /
  3. CGV Location de salle

Conditions générales de vente

Location de salle 2022

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de service et aux services annexes dispensés par les co- gérants de la société l’Etang de Vie. A défaut de contrat écrit signé des deux parties, ces conditions constituent le seul accord entre elles relatif à l’objet de la commande et prévalent sur tout autre document. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non-écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.

Annulation ou report du fait du Client :

En cas d’annulation de commande, tous les paiements partiels et acomptes sont acquis (cf : devis). Tout report ou annulation seront facturés.

En cas d’annulation de commande, tous les paiements partiels et acomptes sont acquis.

Tout report ou annulation seront facturés :

Un acompte de 30% est demandé dès signature du devis. Il sera encaissé et non remboursé.

50% des sommes dues si l’annulation ou le report survient moins de 4 mois avant le début de la prestation.

100% des sommes dues si l’annulation ou le report survient moins de 2 mois avant le début de la prestation.

Conditions de paiement :

Un acompte de 30% doit être effectué par le client au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la date du devis, sauf délais plus courts ou plus longs spécialement consentis par la société l’Etang de Vie. Le solde doit être réglé trois mois avant la date de la prestation du client.

Tout retard dans les paiements peut justifier une interruption des prestations.

En tout état de cause, un retard de paiement entraînera, à la charge du client, le paiement d’un intérêt de retard au taux de 5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation.

A l’inverse, tout paiement anticipé ne subira pas d’escompte conformément à la loi n°92.1442 du 31/12/92.

Clause de déchéance du terme :

Tout délai consenti par La société l’Etang de Vie comporte la clause de déchéance du terme. Une seule échéance impayée rend le solde de la créance immédiatement exigible.

Un chèque de caution

Un chèque de caution sera demandé le jour de l’état des lieux afin d’assurer la bonne gestion des lieux et du matériel mis à la disposition du client (tables, chaises, coussins de méditation, tapis de yoga, paperboard, deux tables de massage…).

En option matériel spécifique

Toute demande de matériels spécifiques, tels que les appareils ménagers pour la crusine…feront l’objet d’un devis complémentaire. De même, si la réservation de l’hébergement n’est pas en pension complète.

Loi et attribution de compétences :

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence expresse sera attribuée au tribunal de Rennes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. De plus, une pénalité de 15 % du montant TTC de la facture sera exigible.

SARL L’Etang de Vie au capital de 10 000 € – Moulin Saint François – 35133 LANDÉAN

Tel : 06 62 67 64 31 – Email : bellaction2020@gmail.com

Siret : 904 352 309 00010 – APE 8559A – TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR16904352309